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Le 18 novembre 2025
Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer ...

Le 24 octobre 2025
Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans ...

Le 15 octobre 2025
Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France

La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution ...

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